Comment introduire une demande droit passerelle ?

Votre demande ne peut être introduite que via le formulaire disponible sur le site internet de votre secrétariat social.

En tant que dirigeant d’entreprise, devez-vous mettre un terme à votre rémunération pour bénéficier du droit passerelle ?

Non, les rémunérations peuvent se poursuivre, tant pour les dirigeants d’entreprise que pour les associés actifs. Il en va de même pour les avantages de toute nature. La rémunération du dirigeant d’entreprise pose toutefois problème pour la prime wallonne : celle-ci ne sera pas payée si les dirigeants d’entreprise perçoivent une rémunération durant l’interruption. Nous n’avons pas encore reçu de confirmation pour la prime bruxelloise. De plus amples informations à ce sujet suivront.

Pouvez-vous combiner le droit passerelle à la prime de compensation ?

Vous pouvez en effet combiner les deux allocations. Cela vaut tant pour la prime de la Région wallonne que pour la prime de la Région Bruxelles-Capitale.

Pouvez-vous combiner le droit passerelle à une indemnité d’incapacité de travail ?

• Vous êtes en incapacité de travail pendant un mois complet. Dans ce cas, vous n’avez pas droit à la mesure temporaire de crise qu’est le droit passerelle. Vous avez toutefois droit à une allocation de maladie de votre mutuelle pour l’ensemble de votre mois en incapacité de travail.

En tant que prestataire de soins, pouvez-vous bénéficier du droit passerelle ?

Le SPF Sécurité sociale adopte la position suivante : les soins de santé constituent un secteur crucial et les prestataires de soins ne sont donc pas tenus d’interrompre leurs activités. S’ils décident tout de même de le faire, ils ne peuvent bénéficier du droit passerelle que s’ils suspendent leurs activités durant au moins 7 jours calendrier consécutifs par mois. Ceci vaut pour : les kinésithérapeutes, pédicures médicales, etc. Durant l’interruption, seuls les actes médicaux urgents sont autorisés, pas les autres activités :

• aider à désinfecter les chambres des patients des hôpitaux n’est pas autorisé.

En tant que coiffeur, pouvez-vous continuer à travailler ?

Tous les coiffeurs reçoivent le droit passerelle en mars et en avril,et ont été obligé de fermer.

Devez-vous payer des impôts ou des cotisations sociales sur le droit passerelle ?

Vous payez en effet des impôts sur le droit passerelle. Il s’agit d’un revenu de remplacement pour lequel vous allez recevoir une fiche fiscale 281.18. Les revenus de remplacement sont imposés de la même manière que les revenus professionnels. Le montant total de vos revenus détermine le montant des impôts que vous paierez. Vous ne payez pas de cotisations sociales sur le droit passerelle. Ce montant n’est pas repris dans la base de calcul de vos cotisations sociales. Le droit passerelle n’affectera donc pas votre décompte final de 2020.

Quand bénéficiez-vous d’une allocation majorée avec charge de famille ?

Si vous avez une charge de famille, vous recevez une allocation de 1614,10 euros par mois. Sans charge de famille, celle-ci s’élève à 1291,69 euros. Le concept « charge de famille » s’entend comme une charge familiale au niveau de l’assurance maladie. Vous devez avoir au moins une personne à charge auprès de votre mutuelle (époux(-se), cohabitant(e), parent, grand-parent, enfant...). Si vous avez uniquement une charge fiscale, vous ne pouvez pas prétendre à une allocation financière plus élevée.

Vous devez obligatoirement fermer votre entreprise. Quelles activités restent autorisées ?

Si vous êtes soumis aux mesures de fermeture obligatoire des autorités, vous bénéficiez automatiquement du droit passerelle, peu importe le nombre de jours d’interruption. Vous ne pouvez exercer que les tâches autorisées par les autorités. Exemple :

• Un restaurant peut encore proposer des plats à emporter

Vous n’êtes pas obligé de fermer votre entreprise. Quelles activités restent autorisées ?

Si vous n’êtes pas soumis aux mesures de fermeture obligatoire, mais décidez volontairement d’arrêter temporairement vos activités, vous devez les interrompre pendant au moins 7 jours par mois. Dans ce cas, vous ne pouvez effectuer que des tâches d’importance restreinte. Il s’agit de tâches nécessaires pour que votre entreprise continue d’exister, comme répondre au téléphone ou envoyer des e-mails. Exemple :

• Un électricien ne peut plus effectuer de réparations, même urgentes

Quid si vous avez deux activités différentes ?

Dans ce cas, les deux activités doivent être interrompues afin de bénéficier du droit passerelle. Si les deux activités relèvent des mesures de fermeture obligatoire, le nombre de jours d’interruption n’a pas d’importance. Si une ou les deux activités ne sont pas concernées par les mesures de fermeture obligatoire, vous devez interrompre cette activité pendant au moins 7 jours consécutifs par mois afin de bénéficier du droit passerelle. C’est également le cas lorsque vous êtes actif dans deux sociétés différentes. Exemple : Un agriculteur exploite également un magasin agricole. Il ferme sa boutique, mais la ferme continue à tourner. Il ne peut pas bénéficier du droit passerelle.

Vous avez une société. Quelles opérations restent autorisées ?

L’interruption des activités est évaluée individuellement pour chaque indépendant. C’est également le cas dans le cadre d’une société. Si l’activité de la société relève des mesures de fermeture obligatoire, chaque gérant, administrateur et associé actif peut bénéficier du droit passerelle, peu importe le nombre de jours de fermeture. Si l’activité de la société n’est pas soumise aux mesures de fermeture obligatoire, chaque indépendant doit interrompre séparément son activité pendant au moins 7 jours consécutifs par mois. La société elle-même ne doit pas nécessairement fermer dans ce cas. Exemple : Une crèche sous la forme d’une SRL reste ouverte et les deux administrateurs interrompent leurs activités chacun à leur tour pendant 7 jours en raison de la diminution du nombre d’enfants. Les deux peuvent bénéficier du droit passerelle.

Indépendant et conjoint aidant – doivent-ils tous deux cesser leur activité ?

Si l’activité est soumise à la mesure de fermeture obligatoire, l’indépendant et le conjoint-aidant doivent tous deux la cesser pour bénéficier du droit passerelle. Si l’activité n’est pas sous le coup de la mesure de fermeture obligatoire, les deux dossiers sont examinés séparément. Si le conjoint aidant interrompt son activité pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs par mois, il peut recevoir le droit passerelle. Il n’est pas nécessaire que l’indépendant cesse lui aussi son activité. S’ils cessent tous deux leur activité, ils recevront tous deux le droit passerelle.

Quels actes un vétérinaire peut-il encore poser ?

Les vétérinaires sont soumis aux mêmes dispositions que les prestataires de soins (para)médicaux. Ils ne sont pas obligés de cesser leur activité. La décision leur appartient. S’ils décident d’interrompre temporairement leur activité, cette interruption doit durer au moins 7 jours calendrier consécutifs. Pendant cette interruption, ils ne peuvent effectuer que des interventions médicales urgentes. Concrètement, cela signifie que :

• les interventions médicales et les prescriptions urgentes sont autorisées

Puis-je transformer mon activité en webshop ?

Les esthéticiennes sont soumises aux mesures de fermeture obligatoire, mais peuvent continuer à vendre leurs produits via leur webshop. C’est comparable à un restaurant qui propose désormais des plats à emporter. Ceci n’est toutefois pas de mise pour les activités non soumises aux mesures de fermeture obligatoire. Celles-ci doivent cesser totalement toute activité professionnelle pendant au moins 7 jours ouvrables consécutifs. Ces entreprises ne peuvent pas transformer leur activité au cours de ces 7 jours pour, par exemple, vendre des produits via un webshop.

Puis-je maintenir mon personnel en service au cours de la fermeture ?

Les indépendants qui ne sont pas soumis aux mesures de fermeture obligatoire doivent interrompre totalement leurs activités pendant au moins 7 jours ouvrables consécutifs pour pouvoir bénéficier du droit passerelle. Seules les tâches d’importance restreinte nécessaires à la survie de l’entreprise sont autorisées pendant la fermeture. En principe, vous ne pouvez pas non plus maintenir votre personnel en service au cours de la fermeture. Celui-ci doit être mis au chômage temporaire. Seuls les membres du personnel nécessaires dans le cadre de la survie de l’entreprise peuvent rester en service. Exemple :

• Un éleveur de chevaux peut conserver un membre du personnel pour s’occuper des animaux pendant la fermeture.

Quel est l'effet de mon décompte final sur le droit passerelle ?

En tant qu’indépendant à titre principal, votre décompte final de 2020 n’a aucun effet sur votre droit passerelle. Vous conservez toujours l’allocation que nous payons en mars et/ou avril. Pour les indépendants à titre complémentaire, article 37, étudiants et pensionnés, c’est différent.

• Si vous respectez actuellement toutes les conditions et que vous bénéficiez du droit passerelle pour mars et/ou avril, votre décompte final n’y changera rien. Si votre décompte final montre donc que vous avez payé trop de cotisations en 2020 et que vous récupérez (une partie de) vos cotisations, ceci n’entraînera pas un recouvrement de votre droit passerelle. Vous ne pouvez donc plus perdre cette allocation.

Une entreprise de construction peut-elle bénéficier du droit passerelle ?

Les entreprises de construction sont soumises aux mesures de fermeture obligatoire. Elles ne doivent donc pas démontrer qu’elles ferment durant 7 jours calendrier consécutifs pour bénéficier du droit passerelle. Durant l’interruption de leurs activités, elles peuvent effectuer quelques opérations, comme établir des devis et des factures. Ces tâches s’inscrivent dans le cadre des activités nécessaires pour assurer la survie future de l’entreprise.

Pouvez-vous demander un remboursement des cotisations déjà payées ?

Non. Si vous aviez déjà payé vos cotisations sociales de 2020/1, vous ne pouvez pas les récupérer. Vous pouvez toujours demander un report de paiement pour les cotisations sociales de 2020/2. Toutefois, vous pouvez encore demander une exonération des cotisations sociales de 2020/1 et 2020/2. À cet égard, il est préférable d’attendre d’avoir reçu votre décompte du deuxième trimestre pour que vous puissiez demander une exonération des deux trimestres en même temps. Le report de paiement n’entraîne aucun effet négatif sur vos droits. Vous restez entièrement assuré. Un inconvénient toutefois : vous ne pourrez pas déduire fiscalement votre prime PCLI en 2020 si vous payez vos cotisations sociales de cette année en 2021. Pour résoudre ce problème, vous pouvez payer vos cotisations sociales de 2020 avant la fin de l’année. Si vous demandez une exonération de vos cotisations sociales, sachez que vous ne constituez pas de droits de pension pour ces trimestres. Vous conservez toutefois vos droits dans l’assurance maladie.

Pouvez-vous maintenir votre activité complémentaire si vous êtes en chômage temporaire ?

L’ONEM a confirmé que, du 13 mars au 30 juin, un assouplissement temporaire serait octroyé pour toute personne qui exerçait déjà une activité indépendante complémentaire avant le chômage. Poursuite de l’activité complémentaire Un assouplissement est octroyé pour les chômeurs temporaires qui exerçaient déjà une activité indépendante complémentaire avant d’être mis au chômage temporaire. Concrètement, vous ne devez pas déclarer votre activité complémentaire auprès de l’ONEM et les revenus que vous tirez de cette activité complémentaire n’ont aucune influence sur vos allocations de chômage. Débuter en tant qu’indépendant durant le chômage Si vous lancez votre activité indépendante pendant le chômage, les règles générales restent en vigueur. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à la réglementation « tremplin ». Le tremplin existe tant pour les indépendants qui exerçaient déjà leur activité complémentaire avant le chômage que pour ceux qui lancent leur activité indépendante pendant le chômage. Vous pouvez demander ce régime aux conditions suivantes :

• Vous devez déclarer votre activité lorsque vous demandez votre allocation de chômage.

Quid si vous ne recevez pas d’allocations de chômage ?

L’ONEM peut toujours refuser le cumul de votre activité complémentaire et des allocations de chômage. Dans ce cas, deux options sont possibles :

• Soit vous cessez votre activité complémentaire. Il est alors préférable de demander à l’ONEM quelles preuves de cessation vous devez lui fournir. Il n’est peut-être pas nécessaire de faire radier votre numéro d’entreprise, car la cessation n’est que temporaire.

En tant qu’indépendant ou dirigeant d’entreprise, je suis contraint par les autorités d’arrêter mon activité professionnelle à cause du Covid-19. Puis-je être indemnisé?

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement dans le cadre du droit passerelle. Nous vous invitons à consulter à ce sujet votre caisse d’assurance sociale.

Des mesures sont-elles prévues en matière de paiement des impôts et taxes?

En ce qui concerne les impôts, cotisations sociales, TVA, précomptes professionnels et autres taxes, il existe des mesures d’assouplissement gouvernementales. Il faut dès lors se référer aux sites officiels (SPF finance…).

Comment vais-je pouvoir payer mes employés?

Parlez-en à votre banquier ou téléphoner à l’ONEM.

Si je suis personnellement atteint par le Covid 19 et dans l’incapacité de travailler, est-ce que mon assurance revenu garanti pourra compenser ma perte de revenu?

Oui, si vous avez une couverture revenu garanti (notez que les 30 premiers jours ne sont pas couverts), votre perte de revenu sera compensée par votre assurance. Contactez également votre caisse d’assurance sociale pour obtenir des renseignements complémentaires.

Est-ce que je peux mobiliser mon épargne professionnelle pour faire face à la crise? Puis-je, par exemple, racheter mon contrat PLCI/EIP/CPTI?

Non, la loi ne le permet pas. Depuis 2015, la liquidation du contrat n’est possible (et alors obligatoire) qu’à la mise à la retraite.

Puis-je encore accepter les paiements en espèce? Est-ce que l’argent liquide sera «mis en quarantaine» comme dans certains pays?

Pour les points de vente physiques, le SPF Santé Publique recommande les moyens de paiement sans contact. Pour le e-commerce et les livraisons, nous proposons des solutions complémentaires.

Les personnes en charge des comptes et de la signature des opérations ne peuvent plus se rendre au bureau pour introduire et signer les opérations de paiement, comment s’organiser?

Actuellement, aucune mesure particulière n’a été demandée par le gouvernement à ce sujet. Toutefois, l’argent liquide qui passe de main en main représente effectivement un vecteur potentiel de transmission du virus. Nous vous recommandons donc de prendre des mesures particulières de précaution et de favoriser les paiements électroniques. Vous trouverez plus d'infos sur les terminaux de paiement ou les solutions de paiement digitales, prenez contact avec votre spécialiste Business Banking.

Est-ce que les procédures en vigueur à la banque sont modifiées en cette période?

Non. Une période de crise est toujours propice aux tentatives de fraude en tout genre. Toute demande «atypique» qui proviendrait de la banque ou de vos fournisseurs doit donc être examinée avec la plus grande attention. En cas de doute, restez prudent et contactez votre personne de contact habituelle.

Mon entreprise a conclu différents contrats de couverture de taux et/ou en devise. Est-il possible d’en modifier les termes?

Un contrat de couverture de taux d'intérêt et / ou de change peut être ajusté en fonction de vos besoins à la valeur de marché actuelle. Cette restructuration peut consister en une variation des flux de trésorerie futurs ainsi que de la durée. Contactez votre spécialiste afin qu’il analyse votre cas spécifique.

Quel est l’impact sur mes solutions Trade Finance?

Les options à envisager sont dépendantes du droit/règles applicables à l'engagement des banques ainsi qu'à leur rôle respectif dans la transaction. Chaque dossier doit donc être analysé individuellement. Nos équipes spécialisées sont à votre disposition pour vous y aider.

Quels sont les impacts d’éventuels problèmes de paiement sur les contrats Invoice finance/Factoring?

L’aménagement d’un contrat existant varie d’une situation à l’autre. Nous vous conseillons de contacter nos spécialistes pour examiner votre cas particulier.

Les magasins qui sont obligés de fermer en raison des mesures imposées peuvent-ils mettre leurs travailleurs en chômage temporaire ?

Oui. Cela vaut également s'il est encore possible de proposer des prestations limitées (exemple : le service traiteur d'un restaurant). Les travailleurs qu'il est impossible d'occuper peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure.

Les employeurs qui annulent des évènements peuvent-ils mettre leurs travailleurs en chômage temporaire ?

Oui. Attention : il s’agit uniquement de travailleurs qui sont déjà en service. Quand un contrat de travail est conclu dans le cadre d’un évènement encore à organiser (en d’autres mots qui commencerait seulement dans le futur), l’employeur peut alors éventuellement rompre le contrat de travail. S’il décide de ne pas rompre ce contrat, il n’est alors pas possible de le suspendre et de bénéficier d’allocations de chômage temporaire à charge de l’ONEM.

Les entreprises peuvent-elles mettre leurs travailleurs en chômage temporaire s'il s'avère qu'il y a trop peu de travail en raison de la crise du coronavirus ?

Les entreprises qui restent ouvertes mais qui, en raison de la crise du coronavirus, ont trop peu de travail pour pouvoir continuer à occuper tous les travailleurs (en raison d'une baisse du chiffre d'affaires, de la production, des commandes, etc.), peuvent mettre en chômage temporaire pour force majeure les travailleurs qu'il est impossible de continuer à occuper.

Une entreprise doit arrêter la production car le nombre minimal de travailleurs essentiel pour que la production puisse continuer n’est pas disponible, p.ex. en raison de maladie, de quarantaine médicale, d’absence de garde pour les enfants, ... Est-ce que du chômage temporaire peut être demandé pour les travailleurs qui, de ce fait, ne peuvent pas travailler?

Lorsqu’il n’est plus possible de continuer la production car le nombre minimal de travailleurs essentiel n’est plus disponible, l’on peut considérer qu’il s’agit d’une situation de force majeure. L’exécution du contrat de travail des travailleurs restants devient donc totalement impossible à cause d’un événement / de circonstances soudain(es), indépendant des parties invoquant la force majeure.

Les entreprises peuvent-elles mettre leurs travailleurs en chômage temporaire s'il s'avère qu'elles ne sont pas en mesure de mettre en place les mesures sanitaires imposées ?

Les entreprises sont autorisées à poursuivre leurs activités à condition qu'elles organisent du télétravail pour toutes les fonctions pour lesquelles c'est possible, et ce sans exception aucune. Pour les personnes pour lesquelles cette organisation s'avère impossible, la distanciation sociale devra être strictement respectée. Cette règle vaut tant pour l'exercice de l'activité que pour les transports organisés par l'employeur. Si l'employeur n'est pas en mesure de remplir ces obligations (par exemple dans le secteur de la construction), il doit alors fermer ses portes. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux secteurs cruciaux ni aux services essentiels (magasins d'alimentation, pharmacies, supermarchés, etc.). Ces services et secteurs doivent toutefois veiller à ce que les règles en matière de distanciation sociale soient, dans la mesure du possible, prises en compte. Les entreprises contraintes de fermer à la suite de cette mesure peuvent invoquer du chômage temporaire pour force majeure. Cela vaut également s'il est impossible de continuer à occuper une partie du personnel. Exemple : la moitié des travailleurs d'une entreprise donnée peuvent faire du télétravail. Pour l'autre moitié du personnel, il s'avère impossible de respecter la mesure en matière de distanciation sociale : les travailleurs qu'il est impossible de continuer à occuper peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure.

Les fournisseurs sont-ils autorisés à mettre leurs travailleurs en chômage temporaire s'il s'avère impossible d'occuper ces derniers à la suite de la fermeture d'un client ?

Oui, les travailleurs qui ne peuvent plus être occupés peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure. Le fait que certains travailleurs puissent encore être occupés n’est pas un problème.

Les employeurs qui dépendent d’un fournisseur qui ne peut plus livrer en raison du coronavirus peuvent-ils mettre leurs travailleurs en chômage temporaire pour force majeure ?

Oui, les travailleurs qui ne peuvent plus être occupés peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure. Le fait que certains travailleurs puissent encore être occupés n’est pas un problème.

La force majeure doit-elle s'appliquer à toute l'entreprise ?

Non. En cas de force majeure, il n'est pas nécessaire que l'entreprise ferme intégralement. Dans la pratique, cela signifie : - qu'il est possible de ne mettre que certains travailleurs ou départements en chômage temporaire pour force majeure - que les travailleurs peuvent alterner des jours de chômage temporaire pour force majeure avec des jours de travail. Attention : Le chômage temporaire doit toujours couvrir une journée de travail complète. Il n'est, par exemple, pas possible d'être en chômage temporaire pour force majeure le matin et de travailler l'après-midi, ou inversement.

Dans quels cas la force majeure peut-elle être invoquée sur la base de raisons médicales?

Un employeur veut renvoyer préventivement des travailleurs à leur domicile ? Lorsqu’un employeur veut de sa propre initiative renvoyer « préventivement » des travailleurs à leur domicile, sans ordre des autorités, ou sans décision du médecin du travail, ou sans certificat du médecin généraliste du(des) travailleur(s) en question, aucune force majeure ne peut être invoquée.
En revanche, si le médecin du travail décide par exemple que tous les collègues directs, tous les travailleurs d’une section, ... doivent être renvoyés à leur domicile, ces travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure. Attention : les travailleurs ne peuvent pas être malades. S’ils sont malades, l’employeur doit leur payer le salaire garanti et la mutuelle interviendra ensuite. L’employeur lui-même est contaminé? Dans un tel cas, l’employeur lui-même n’est pas en mesure de fournir du travail à ses travailleurs parce qu’il est lui-même malade (exemple : un boulanger est contaminé et ne peut plus cuire son pain, de telle sorte que le vendeur n’a pas de travail). Les travailleurs peuvent alors être mis en chômage temporaire pour force majeure médicale. Un client d’un employeur invoque des raisons médicales ? Si un client, par crainte d’être contaminé par le coronavirus, ne souhaite temporairement pas faire appel aux services de l’employeur et du travailleur, ce travailleur peut alors être mis en chômage temporaire pour causes économiques, à condition que l’employeur ne puisse lui proposer aucun travail de remplacement (éventuellement chez un autre client) et qu’il ait pris les récupérations liées à ses heures supplémentaires. L’annulation d’une commande par un client en raison de la propre décision (crainte d’une contamination pour le virus) ne constitue pas en soi un cas de force majeure pour lequel du chômage temporaire pour force majeure pourrait être demandé. Toutefois, si le travailleur ne peut pas travailler chez un client parce que celui- ci est malade ou placé en quarantaine, il y a alors impossibilité de travailler chez ce client et, pour l’annulation de cette commande spécifique, du chômage temporaire pour force majeure peut être demandé. Attention : le chômage temporaire peut être demandé uniquement pour un jour complet, et ne peut par exemple pas être demandé si un client annule le matin mais qu’il y a encore des activités chez un autre client l’après-midi.

Dans quels cas est-il question de causes économiques?

Qu’est-ce que des causes économiques et quelle est la différence avec la force majeure ? Il est question de chômage temporaire pour causes économiques lorsqu’il y a une diminution de la clientèle, des commandes, du chiffre d’affaires ou de la production de telle manière qu’il n’est pas possible de maintenir un niveau d’emploi normal. Les procédures sont différentes pour les causes économiques et la force majeure. Normalement, l’employeur suivra pour l’instant la procédure force majeure mais il ne lui est pas interdit de suivre la procédure pour causes économiques. QUID S’IL EST QUESTION DE CAUSES ÉCONOMIQUES ET DE FORCE MAJEURE (SIMULTANÉMENT OU CONSÉCUTIVEMENT) ? Suite à la procédure de chômage temporaire (CT) simplifiée décidée par le conseil des ministres le 20 mars, que se passe-t-il pour les entreprises qui ont un régime de chômage temporaire pour causes économiques en cours ? L’entreprise peut choisir de continuer à appliquer ce régime en cours et doit alors respecter toutes les obligations qui s’y rapportent : communication du chômage temporaire prévu, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de reprise de travail obligatoire, etc... Ou bien, pour la période prenant cours à partir du 13.03.2020 et jusqu’au 3 mai minimuml 2020 inclus, l’entreprise peut choisir de passer dans le régime de CT pour force majeure. Dans ce cas, l'employeur indique simplement « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (déclaration électronique du risque social mensuelle dans laquelle l'employeur mentionne le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire), en mentionnant « coronavirus » en guise de motif. Il n’est pas nécessaire d’introduire une communication du CT force majeure au bureau de chômage. Peut-on combiner causes économiques et force majeure durant une même période ? Vu les procédures différentes et les conséquences différentes de ces différents motifs de suspension, cela doit être évité, même si les faits sont en partie fondés sur des causes économiques et sur de la force majeure. Exemples : - Un magasin de vêtement était (dans la période antérieure au 18
mars 2020) obligé par les autorités de fermer pendant le week- end (= force majeure) mais connaissait pendant la semaine une diminution des ventes parce qu’il y avait beaucoup moins de clients (= causes économiques car cela ne concerne pas le week-end). - Dans un hôtel, un restaurant est obligé de fermer (= force majeure) mais il est encore en mesure de prévoir un service traiteur ou un service en chambre. Ces services sont toutefois limités en raison d’une diminution de la clientèle, de telle manière que les travailleurs doivent être mis en chômage temporaire pour certains jours (= causes économiques car il ne s’agit pas des travailleurs du restaurant).
Dans ces cas, l’ONEM accepte, pour des raisons pratiques, que le chômage temporaire pour force majeure soit invoqué pour tous les travailleurs de l’employeur en question, même dans les cas où, à strictement parler, il est encore possible de travailler partiellement et où jours de travail et jours de chômage alternent donc.
Il peut donc suffire d’invoquer uniquement la force majeure. EN TANT QU’EMPLOYEUR, JE N’AI ENCORE JAMAIS INTRODUIT DE CHÔMAGE TEMPORAIRE ? Mon entreprise subit les conséquences de la pandémie de coronavirus. Puis-je introduire un régime de chômage temporaire ? Vous pouvez introduire du chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques. Ce FAQ explique la différence entre les deux formes de chômage temporaire. Vous pourrez toujours invoquer la force majeure s’il n’est plus possible de travailler en raison d’une injonction des autorités, par exemple parce que vous exploitez un café ou un restaurant, ou un magasin qui doit être fermé, ou si vous organisez un événement culturel ou sportif (cinéma, salle de concert, musée). Des raisons économiques peuvent être invoquées en cas de diminution de la clientèle, des commandes, de la production, ayant pour effet qu’une occupation complète ne peut plus être garantie. Étant donné que vous n’avez encore jamais demandé du chômage temporaire, vous allez vraisemblablement plutôt invoquer de la force majeure. Force majeure ? Que dois-je faire ? !! Il est vivement conseillé de prendre contact avec votre secrétariat social qui peut (éventuellement) accomplir certaines formalités pour vous. Raisons économiques ? Que dois-je faire ? !! Il vous est vivement recommandé de prendre contact avec votre secrétariat social qui peut (éventuellement) effectuer certaines formalités à votre place. Ce FAQ vise à décrire le régime général dans ses grandes lignes. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les feuilles info disponibles sur notre site : E22 (pour les ouvriers) et E54 et E55 (pour les employés) - Allez sur www.onem.be. Cliquez sur Documentation --> Feuilles info --> Feuilles info employeurs. Pour les employés ou pour les ouvriers ? Le régime diffère selon qu’il s’agit d’employés ou d’ouvriers. Pour les employés, vous devez par ailleurs prouver certaines “conditions préliminaires”, mais pas pour les ouvriers. Pour tous les autres aspects du chômage temporaire pour causes économiques, les règles sont les mêmes, notamment en ce qui concerne la communication préalable des causes économiques, la notification du premier jour de chômage effectif, la délivrance de la carte de contrôle C3.2A et la délivrance des DRS 2 et 5 (voir plus bas). Le régime de suspension invoqué diffère également pour les employés et les ouvriers. Pour les employés, il existe un crédit annuel ; pour les ouvriers, il n’existe pas de crédit (voir plus bas). Quels sont les régimes de chômage temporaire pour causes économiques ? Il faut faire la distinction entre les ouvriers et les employés. Pour les ouvriers Trois régimes distincts peuvent être demandés : Vous pouvez demander un régime de “suspension totale”. Cela signifie qu’il n’est plus travaillé du tout.
Vous pouvez introduire ce régime pour max. 4 semaines. Ensuite, vous devez introduire une semaine de travail obligatoire. Vous pouvez introduire un régime de “grande suspension”. Cela signifie qu’il y a moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d’1 semaine de travail par 2 semaines.
Vous pouvez introduire ce régime pour une durée maximale de 3 mois. Ensuite, vous introduisez une semaine de travail obligatoire. Vous pouvez introduire un régime de “petite suspension”. Cela signifie qu’il a au moins 3 jours de travail ou au moins 1 semaine de travail par 2 semaines.
Vous pouvez introduire ce régime pour max. 12 mois.
Attention : il peut être dérogé à ces régimes au niveau sectoriel, via AR. Cela entraîne souvent une suspension possible pendant une période plus longue. Contactez à cet égard votre secteur. Par année calendrier, il n’y a pas de “crédit” maximum de chômage temporaire prévu. Pour les employés Vous pouvez suspendre totalement le contrat de travail. Cela signifie qu’il n’est plus travaillé du tout.
Vous pouvez introduire ce régime pour max. 16 semaines calendrier par année calendrier. Vous pouvez suspendre partiellement le contrat de travail, ce qui signifie qu’il doit être travaillé au moins 2 jours par semaines (c’est encodé électroniquement comme une grande suspension).
Vous pouvez introduire ce régime pour max. 26 semaines calendrier par année calendrier.
Pour les employés, il n’y a pas de semaine de travail obligatoire. Il ne peut pas être dérogé à ces délais par voie d’AR. Pour les employés, un crédit (16 semaines de suspension complète ou 26 semaines de suspension partielle), ne pouvant pas être dépassé, est d’application.
Il n’y a pas de crédit distinct prévu pour le chômage temporaire pour causes économiques en raison du coronavirus. Celui-ci est comptabilisé dans le crédit normal. Le respect des ‘conditions préliminaires’ pour les employés Voir les informations à ce sujet sur le site du SPF Emploi.
Vous pouvez introduire auprès du ministre de l’Emploi une demande de reconnaissance comme entreprise en difficultés sur la base de circonstances imprévues entraînant, à court terme, une diminution importante du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes. Vous pouvez le faire en utilisant ce modèle de formulaire (https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Contrats%20 de%20travail/Proc%C3%A9dures%20et%20formulaires/CE_employes- formulaire_demande_reconnaissance_par_le_Ministre.pdf).
La demande de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficultés est adressée par lettre motivée et recommandée au directeur général de la Direction générale des relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, accompagnée d'un plan d'entreprise ou d'une convention collective de travail (CCT).
Vous devez prouver les circonstances imprévues, qui entraînent, à court terme, une diminution substantielle du chiffre d'affaires, de la production ou du nombre de commandes. Vous devez également apporter la preuve du lien de causalité entre les circonstances imprévues et la baisse substantielle du chiffre d'affaires, de la production ou du nombre de commandes.
Si vous appartenez à un secteur pour lequel une convention collective de travail sectorielle a déjà été conclue, vous n'avez plus besoin de conclure une convention collective de travail d'entreprise.
C’est déjà le cas pour les secteurs suivants : CP 209 (140.872) industrie métallurgique CP 214 (128.963) industrie textile CP 221 (140.602) industrie du papier CP 222 (153.909) traitement du papier et du carton CP 315.01 (121.717) maintenance technique, assistance et formation
dans le secteur de l’aviation CP 315.02 (110.516) pour les compagnies aériennes CP 324 (108.645) pour l’industrie et le commerce du diamant CP 327 (150.931) pour le secteur flamand des ateliers protégés, des
ateliers sociaux et des entreprises sur mesure.
Au cours des prochains jours, il est probable que d'autres secteurs concluront également une telle convention collective de travail.
Si vous ne pouvez pas vous référer à une convention collective sectorielle ou si vous n'avez pas de convention collective d'entreprise, vous devrez ajouter un plan d’entreprise. Vous pouvez l'établir sur la base de ce modèle de plan d'entreprise (https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Contrats%20 de%20travail/Proc%C3%A9dures%20et%20formulaires/CE_employes- modele_plan_d_entreprise_applicable_a_partir_du_01-01-2012.pdf).
Lorsque vous serez reconnu, l'ONEM recevra une copie de cette décision. Annoncer la suspension pour causes économiques à l’ONEM En principe, vous devez communiquer les causes économiques à l’ONEM au moins 7 jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu. En d’autres termes, vous ne pouvez invoquer aucune cause économique avant l’expiration de ce délai minimal.
Si vous êtes confronté à une perte d’emploi soudaine, vous pouvez alors demander au directeur du bureau compétent, dans la communication du chômage prévu, une dérogation au délai d’introduction et le mentionner dans la rubrique remarques. Vous pouvez alors immédiatement introduire du chômage temporaire.
La communication doit être envoyée au bureau du chômage du lieu où votre entreprise est établie. Il est ici question du siège d’exploitation de l’entreprise et non du siège social.
La communication doit normalement obligatoirement être envoyée par voie électronique (via le web) ou par un message électronique structuré (via batch). Allez sur www.socialsecurity.be >> rubrique Entreprises >> Services en ligne >> Chômage temporaire.
Si vous n’avez encore jamais utilisé l’application chômage temporaire (ou une autre application sur le portail de la sécurité sociale), vous devez d’abord vous enregistrer comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application. Pour ce faire, il est préférable que vous preniez d’abord contact avec le service Eranova au numéro 02/511 51 51 (disponible du lundi au vendredi, de 7 à 20 heures).
Si vous disposez d’un lecteur de carte eID et connaissez le code pin de votre carte eID, ou si vous utilisez l’application Itsme, l’accès peut alors être octroyé rapidement (10 minutes). Si ce n’est pas le cas et si vous voulez travailler avec un user-id et un mot de passe, vous devez tenir compte d’un délai de traitement de 10 jours. Si vous ne disposez pas d’un accès à cette application électronique, vous pouvez alors exceptionnellement aussi envoyer un courrier (éventuellement recommandé) ou un mail au bureau de l’ONEM compétent pour votre siège d’exploitation. La communication (électronique ou exceptionnellement papier) doit contenir les données suivantes : L’identité des travailleurs que vous mettez au chômage (nom, prénom, numéro NISS) ou la section où le chômage temporaire est introduit ; Le régime que vous souhaitez invoquer (voir ci-avant : ouvriers ou employés, suspension totale ou partielle, pour les ouvriers : « grande » ou « petite » suspension) ; Le début et la fin du régime ; Les causes économiques qui justifient la suspension totale ou le
régime de travail partiel. Vous indiquez « CORONAVIRUS » dans le menu déroulant.
Si vous effectuez la communication par courrier recommandé, vous devez également indiquer votre nom, adresse et numéro d’entreprise.
Vous devez également vous engager, dans la communication préalable à l’ONEM, de ne pas sous-traiter à des tiers le travail qui est normalement effectué par les travailleurs pendant la suspension de leur contrat de travail.
Après l’envoi de la communication, vous recevrez un accusé de réception par pdf.
Attention : vous devez également communiquer à temps à vos travailleurs l’instauration du chômage temporaire. Vous le faites par l’affichage à un endroit bien visible dans les locaux de l’entreprise ou par une notification individuelle adressée aux travailleurs mis en chômage. La notification individuelle est principalement destinée aux travailleurs qui sont absents au moment de l’affichage dans l’entreprise (par exemple en raison de maladie ou de congé), de manière à ce qu’ils soient informés à temps du régime de chômage temporaire prévu.
Attention : vous devez également communiquer les causes économiques qui justifient l’introduction du chômage temporaire au comité d’entreprise ou, s’il n’y a pas de comité d’entreprise dans l’entreprise, à la représentation syndicale. La notification à l’ONEM du 1er jour effectif de chômage temporaire Vous devez, chaque mois, communiquer à l’ONEM le 1er jour de chômage effectif du mois pour chaque travailleur que vous mettez en chômage temporaire pour raisons économiques.
Vous devez envoyer cette communication de manière électronique (via web ou via batch): soit le 1er jour de suspension effective de l’exécution du contrat de travail ; soit le jour ouvrable suivant (*) ; soit, si vous savez avec la certitude que le travailleur sera chômeur, au plus tôt le cinquième jour ouvrable (*) qui précède le premier jour effectif de chômage. L’application électronique accepte la communication si elle est envoyée au plus tard le septième jour calendrier qui précède le premier jour de chômage effectif.
(*) Par « jour ouvrable », on entend tous les jours de la semaine à l’exception des week-ends, des jours fériés, des jours de remplacement des jours fériés et des jours de pont.
La communication mensuelle à l’ONEM doit contenir les mentions suivantes : votre nom, adresse et numéro d’entreprise ou celui de votre entreprise ; le nom, le prénom et le numéro d’identification à la sécurité sociale du travailleur mis au chômage (plusieurs travailleurs peuvent être mentionnés sur une seule communication) ; le premier jour au cours duquel le contrat de travail du(des) travailleur(s) concerné(s) est suspendu au cours du mois considéré pour cause de manque de travail ; l’adresse complète du lieu où le travailleur aurait normalement travaillé ce jour.
Vous devez en principe effectuer cette déclaration par voie électronique. Consultez les informations à ce sujet dans la rubrique « Annoncer la suspension pour causes économiques à l’ONEM ».

Je suis un travailleur indépendant ou je travaille dans une profession libérale (avocat, notaire, architecte,...). Puis-je invoquer du chômage temporaire ?

Non, le chômage temporaire est uniquement possible pour les travailleurs liés par un contrat de travail dont l'exécution est suspendue à la suite, par exemple, d'une force majeure ou de raisons économiques. Il n’est pas non possible de demander du chômage temporaire durant l’arrêt/interruption temporaire de l’activité précitée.

Quel est le montant de mon allocation de chômage temporaire ?

Vous recevez en tant que chômeur temporaire 70% de votre salaire (plafonné à 2.754,76 euros brut par mois). Ce régime vaut jusqu’au 30 juin 2020. Le motif de votre chômage temporaire n’a pas d’importance : raisons économiques, intempéries, force majeure, .... Votre allocation journalière atteint pour l’instant minimum 55,59 euros et maximum 74,17 euros (montants à partir de mars 2020). Le nombre d’allocations est calculé en fonction du nombre d’heures où vous êtes mis en chômage temporaire au cours du mois. Si vous êtes mis en chômage tout le mois, le montant journalier moyen est multiplié par 26 (en fonction du mois, cela peut aussi être par 25 ou par 27 ; vous comptez le nombre de jours dans un régime de 6 jours, du lundi au samedi). Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

Dans quels cas le montant de mon allocation est-il augmenté ?

Si vous êtes mis en chômage temporaire pour force majeure (pas pour d’autres raisons !), vous recevez, à partir du 13 mars 2020, en plus de votre allocation de chômage temporaire, un montant de 5,63 euros par jour, à charge de l’ONEM et versé par votre organisme de paiement. Attention : la force majeure ne peut pas être la conséquence de votre incapacité de travail. Concrètement, l’on vise ici la situation où un travailleur qui était malade pendant son occupation, a été déclaré apte au travail par le médecin agréé de la mutualité :

• mais conteste cette décision,

Puis-je commencer une nouvelle occupation pendant mon chômage temporaire ?

Un chômeur temporaire peut toujours commencer ou exercer auprès d'un employeur une autre occupation que celle pour laquelle il a été mis en chômage temporaire. Rien ne change sur ce plan. Vous devez la déclarer à votre organisme de paiement (la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou un syndicat) le plus rapidement possible et de préférence avant de la commencer. Cette opération s'avère nécessaire pour éviter le versement d'allocations indues. L'employeur est évidemment tenu de déclarer l'occupation dans les règles. Vous ne pouvez cumuler les revenus tirés de cette occupation avec les allocations de chômage. Si nécessaire, l'ONEM procédera à la récupération des allocations versées en trop.

Puis-je continuer à exercer pendant mon chômage temporaire une activité accessoire que j’effectuais déjà précédemment ?

Vous pouvez normalement continuer à exercer pendant votre chômage une activité accessoire que vous effectuiez déjà si vous en faites la déclaration à l'ONEM et si vous remplissez d'autres conditions en ce qui concerne le moment auquel l'activité est effectuée, ainsi que le type d'activité dont il s'agit. Vous ne pouvez pas non plus dépasser certains plafonds de revenus. Jusqu'au 30.06.2020, la règle est assouplie pour les chômeurs temporaires qui exerçaient déjà une activité accessoire avant d'être mis en chômage temporaire. Vous ne devez ni déclarer l'activité accessoire ni remplir les autres conditions en rapport avec la nature de l'activité et le moment auquel elle est exercée. Les revenus tirés de votre activité accessoire n'ont aucune incidence sur vos allocations de chômage. Attention : si vous débutez une activité que vous n’exerciez pas auparavant, concomitamment à votre activité salariée, voir : « Puis-je commencer une nouvelle occupation pendant mon chômage temporaire ? »

L’avantage « Tremplin-indépendant » qui permet de conserver, durant l’exercice d’une activité accessoire en qualité d’indépendant, son droit aux allocations de chômage pendant douze mois, pourra-t-il être prolongé suite à la difficulté d’exercer l’activité dans le cadre de la crise du coronavirus ?

Non. Dans l'état actuel de la réglementation, la période de 12 mois "tremplin-indépendant" n'est suspendue par aucun motif, même pas pour des raisons de force majeure.

Quelles sont mes obligations pendant une période de chômage temporaire?

Dois-je être en possession d’un formulaire de contrôle C3.2A ? Non, du 1er mars 2020 au 30 juin 2020, l’employeur ne doit pas délivrer de carte de contrôle C3.2A et vous ne devez donc pas être en possession d’une carte de contrôle C3.2A. L’employeur ne doit donc plus non plus inscrire les cartes de contrôle C3.2A dans le livre de validation (en cas de chômage temporaire pour raisons économiques). Est-ce que la dispense de cartes de contrôle vaut également pour les travailleurs du secteur de la construction ? Oui, les travailleurs du secteur de la construction sont également dispensés. Ils ne doivent pas être en possession d’une carte de contrôle C3.2A-CONSTRUCTION du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus. Je perçois une pension. Est-ce que je peux toucher des allocations en tant que chômeur temporaire ? Oui, jusqu’au 30 juin 2020, vous ne devez pas en faire la déclaration et cela peut être cumulé avec des allocations de chômage temporaire. J'ai réduit mes prestations dans le cadre d’un crédit-temps ou d’une interruption de carrière. Est-ce que je peux cumuler mon indemnisation en crédit-temps et des allocations de chômage temporaire ? Oui. Le cumul est permis. Le travailleur peut être mis en chômage temporaire dans son horaire de travail adapté. Les règles ordinaires s’appliquent. Le travailleur est considéré comme un travailleur à temps partiel volontaire et a droit à des demi-allocations de chômage temporaire. Puis-je mettre fin anticipativement à ma période d’interruption de carrière/crédit-temps ? L’arrêt anticipé de votre interruption de carrière ou crédit-temps n’est pas un droit. Cela peut se faire uniquement de commun accord avec votre employeur et à certaines conditions. Il ne peut pas être mis fin anticipativement à l’interruption de carrière/crédit- temps si le seul objectif de cet arrêt est d’être mis en chômage temporaire.